Amendement N° 773 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Decool.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les deux ans qui suivent la publication de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement présente un rapport d'évaluation des politiques exercées par l'État au niveau local. Ce rapport évalue notamment l'efficience des politiques menées et l'organisation des services déconcentrés de l'État. ».
Exposé sommaire :
A l'instar du rapport au Parlement prévu au présent article sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux ou départementaux, il importe, parallèlement, de prévoir une évaluation des politiques de l'État menées au niveau local. Le présent projet de loi étant relatif à la modernisation de l'action publique territoriale, toute démarche d'évaluation suppose, pour disposer d'une vision globale, de porter non seulement sur les politiques exercées par les collectivités mais également sur celles de l'État dans les territoires.
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