Amendement N° 78 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit d'attribuer aux métropoles et aux communautés urbaines une compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, exercée à titre obligatoire.

Or, dans la quasi-totalité des départements cette compétence est déjà exercée par un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui intervient sur un territoire et donc beaucoup plus étendu.

A la suite d'une relance du processus de regroupement de ces autorités concédantes, décidée par le législateur et adoptée à l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, il n'existe plus aujourd'hui, dans 60 départements, qu'un seul syndicat compétent à cet échelon territorial.

Parmi ceux créés au cours des dernières années, nombreux sont ceux qui l'ont été grâce à l'adhésion de grandes ou très grandes agglomérations (Rennes, Angers,…) qui ont perçu l'importance des enjeux de cette adhésion en termes d'efficacité et de cohésion territoriale.

Pour éviter une remise en cause de cette solidarité territoriale, ainsi qu'une rupture d'égalité de traitement entre les zones urbaines et les zones rurales, le Sénat a adopté en première lecture un amendement à l'article 31 afin de ne pas obliger les communes qui font partie d'une métropole à se retirer du syndicat dont elle sont membres pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

Sans nier ou contester la reconnaissance du fait urbain et l'affirmation des métropoles, l'introduction par le Sénat, à titre dérogatoire, de ce dispositif de représentation-substitution pour les métropoles de droit commun est indispensable afin d'éviter une réduction du périmètre et des attributions des syndicats d'électricité.

Le présent amendement vise donc à étendre le même dispositif dérogatoire aux communautés urbaines, dès lors que le texte adopté par le Sénat prévoit également de leur attribuer la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité à titre dérogatoire.