Amendement N° 783 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Lassalle.
Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , les personnes de plus de 65 ans et les personnes se rendant chez un professionnel de santé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée une tarification spécifique pour des personnes âgées de plus de 65 ans et des personnes se rendant en consultation chez un professionnel de santé. Il convient d'accorder à ces personnes fragiles un montant de redevance moindre car pouvant subir une baisse de revenus (retraités ou personnes malades).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.