Amendement N° 787 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Lassalle.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À l'aménagement numérique ;
« 4° À l'accès aux services publics de proximité. ».
Exposé sommaire :
Attribution d'une compétence à la commune en qualité de chef de file sur l'aménagement numérique et d'accès aux services publics de proximité. En effet, la commune étant l'échelon le plus proche du citoyen, il convient de lui accorder cette compétence.
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