Amendement N° 79 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit d'attribuer aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence obligatoire d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Or, dans la quasi-totalité des départements cette compétence est déjà exercée par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte de grande taille. En effet, il n'existe plus aujourd'hui qu'un seul syndicat compétent pour soixante départements qui regroupe donc toutes les communes du département desservie par ERDF.

Cette situation concerne également les communes urbaines qui ont bien perçu l'importance des enjeux et l'intérêt de leur adhésion à celui-ci en termes d'efficacité et de cohésion territoriale.

Dans les autres départements où ce processus de regroupement est en cours, il existe également dans la plupart des cas un syndicat de grande taille regroupant la quasi-totalité des communes ou plus d'un million d'habitants.

Dans ces conditions, obliger les communes à se retirer du syndicat dont elles font partie pour l'exercice de cette compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité lorsqu'elles sont regroupées dans une métropole ou dans une communauté urbaine, n'irait pas dans le bon sens.

Ce retrait obligatoire irait directement à l'encontre des objectifs de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités, constamment réaffirmés dans toutes les lois depuis celle de 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale.

L'organisation actuelle de la distribution d'électricité risquerait également d'être fragilisée en dissociant les concessions rentables situées dans les très grandes agglomérations des autres concessions peu ou pas rentables. Cela aurait pour effet, de faciliter et d'accélérer une rupture d'égalité de traitement entre les zones urbaines et rurales du territoire, au détriment de ces dernières.

Pour éviter une telle évolution, il convient de rendre applicable le dispositif de la représentation-substitution aux EPCI à fiscalité propre pour l'exercice de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Ce dispositif est déjà prévu dans le projet de loi mais il ne s'applique pour l'instant qu'aux métropoles.

Le présent amendement vise donc à compléter la rédaction de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales qui définit les règles relatives à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, afin de rendre le dispositif de la représentation-substitution d'application générale dans le but d'empêcher une fragmentation de cette compétence contraire à l'intérêt général.

Concrètement, ce mécanisme permettrait d'éviter une réduction automatique du périmètre et des attributions du syndicat lorsqu'une partie de ses communes est regroupée dans un EPCI à fiscalité propre dont le périmètre est inclus en totalité ou partiellement dans celui du syndicat.