Amendement N° 814 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 284 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 34 ter
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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