Amendement N° 817 (Non soutenu)

À la création des communautés urbaines, certaines compétences n'ont pas été pleinement transférées car certaines communes adhéraient à un syndicat mixte. L'EPCI ne peut alors exercer sa compétence que sur une partie de son territoire.

Une gestion unifiée du service public sur son territoire est donc dans ces conditions impossible.

Or la métropole doit être un espace de solidarité qui vise à élaborer et conduire un ensemble de projets afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l'échelle nationale et européenne. Cette cohésion ne deviendra possible qu'à condition que les métropoles aient les moyens de gérer à leur échelle et de manière uniforme l'exercice d'une même compétence.

Aussi, il est proposé de supprimer, lors de la création d'une métropole, le principe de la représentation-substitution dans les syndicats mixtes pour permettre aux métropoles d'harmoniser et de simplifier la gestion de leur compétence sur leur territoire

Actuellement, un EPCI doit obtenir l'accord de 2/3 des membres du syndicat mixte pour pouvoir se retirer. Cette disposition, en pratique empêche les EPCI de se retirer des syndicats mixtes dont les conseils d'administration sont conséquents (par exemple, la communauté urbaine de Lille est membre du syndicat mixte NOREADE qui compte plus de 600 membres).

Par ailleurs, l'importance du conseil d'administration pose des problèmes de gouvernance dans la mesure où compte tenu du nombre de représentants, le quorum n'est jamais atteint ni en première ni en seconde séance. De ce fait, en pratique, il n'existe pas de véritable contrôle au sein de ces syndicats mixtes.

Enfin, la suppression du mécanisme de représentation-substitution permettrait de limiter les recours aux syndicats mixtes (conformément aux objectifs de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010)