Amendement N° 818 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain.
Après l'alinéa 108, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5217‑6-1. – La création ou la modification du périmètre d'une métropole entraîne l'abrogation si la métropole le demande, du mécanisme de représentation-substitution visé à l'article L. 5215‑22 et implique par conséquent la sortie automatique des communes concernées, du syndicat mixte.
« Une commission composée de représentants de la métropole et du syndicat mixte, présidée par la chambre régionale des comptes compétente est alors réunie pour organiser la sortie de la métropole du syndicat, et rend un avis conforme sur les moyens à mettre en œuvre pour viabiliser le syndicat dont l'action perdure pour les communes encore adhérentes.
« Le mécanisme de représentation-substitution ne peut être abrogé avant l'échéance d'éventuels contrats avec des tiers, conclus par le syndicat et destinés à assurer le service public au sein de la métropole.
« Ce retrait s'opère dans un délai maximum d'un an après la création de la métropole, ou bien à l'échéance des contrats mentionnés à l'alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
A la création des communautés urbaines, certaines compétences n'ont pas été pleinement transférées car certaines communes adhéraient à un syndicat mixte. L'EPCI ne peut alors exercer sa compétence que sur une partie de son territoire.
Une gestion unifiée du service public sur son territoire est donc dans ces conditions impossible.
Or la métropole doit être un espace de solidarité qui vise à élaborer et conduire un ensemble de projets afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l'échelle nationale et européenne. Cette cohésion ne deviendra possible qu'à condition que les métropoles aient les moyens de gérer à leur échelle et de manière uniforme l'exercice d'une même compétence.
Aussi, il est proposé de supprimer, lors de la création d'une métropole, le principe de la représentation-substitution dans les syndicats mixtes pour permettre aux métropoles d'harmoniser et de simplifier la gestion de leur compétence sur leur territoire
Actuellement, un EPCI doit obtenir l'accord de 2/3 des membres du syndicat mixte pour pouvoir se retirer. Cette disposition, en pratique empêche les EPCI de se retirer des syndicats mixtes dont les conseils d'administration sont conséquents (par exemple, la communauté urbaine de Lille est membre du syndicat mixte NOREADE qui compte plus de 600 membres).
Par ailleurs, l'importance du conseil d'administration pose des problèmes de gouvernance dans la mesure où compte tenu du nombre de représentants, le quorum n'est jamais atteint ni en première ni en seconde séance. De ce fait, en pratique, il n'existe pas de véritable contrôle au sein de ces syndicats mixtes.
Enfin, la suppression du mécanisme de représentation-substitution permettrait de limiter les recours aux syndicats mixtes (conformément aux objectifs de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010)
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