Amendement N° 821 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le produit issu des redevances de post-stationnement est perçu par la commune ou versé par celle-ci à l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'elle a transféré ses compétences en matière de voiries, de transports en commun et de parcs et d'aires de stationnement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une répartition du produit des redevances de post-stationnement identique à celle en vigueur pour les amendes de police c'est-à-dire affectée aux collectivités ayant compétences en matière de voirie, transport public et de parcs et aires de stationnement (Code Général des Collectivités Territoriales, articles R2334‑1 à 12).
En effet, le produit des amendes est aujourd'hui une ressource importante pour les gestionnaires de voiries et autorité organisatrice des transports urbains. Si la dépénalisation du stationnement a pour conséquence positive de rendre plus efficace les politiques du stationnement, elle pourrait avoir comme conséquence négative de réduire les budgets alloués aux politiques d'alternatives à la voiture et à la sécurité routière.
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