Amendement N° 823 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Alexis Bachelay, M. Le Guen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier la loi Grand Paris afin de reporter la date limite d'enquête publique des contrats de développement territorial (CDT).
L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la création d'un nouvel outil contractuel de développement stratégique et d'aménagement territorial entre les communes de la région d'Ile-de-France, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et l'Etat permettant de réaliser les objectifs de la loi Grand Paris.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu un délai unique pour la décision d'ouverture de l'enquête publique préalable à la conclusion d'un CDT au 31 décembre 2013. Il apparaît toutefois que cette date ne pourra être respectée pour plusieurs CDT. Son report de quelques mois apparaît donc nécessaire.
Le présent amendement vise à modifier la loi Grand Paris afin de reporter la date limite d'enquête publique des contrats de développement territorial (CDT).
L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la création d'un nouvel outil contractuel de développement stratégique et d'aménagement territorial entre les communes de la région d'Ile-de-France, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et l'Etat permettant de réaliser les objectifs de la loi Grand Paris.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu un délai unique pour la décision d'ouverture de l'enquête publique préalable à la conclusion d'un CDT au 31 décembre 2013. Il apparaît toutefois que cette date ne pourra être respectée pour plusieurs CDT. Son report de quelques mois apparaît donc nécessaire.
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