Amendement N° 832 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Tourret, M. Braillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 9 bis A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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