Amendement N° 841 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Braillard.
I. – À l'alinéa 210, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 211, 212, 213 et 219.
Exposé sommaire :
La Métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015.
La période budgétaire transitoire, spécifiquement prévue pour couvrir les 9 mois de l'année 2015 si la métropole avait été créée au 1er avril 2015, n'a plus de raison d'être.
Il est donc proposer de supprimer l'effet différé prévu aux alinéas 210 à 213 pour permettre à la Métropole de Lyon de percevoir, dès le 1er janvier 2015, les ressources qui lui seront attribuées par la loi.
Le même raisonnement peut s'appliquer pour les mécanismes de péréquation horizontale applicables aux départements.
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