Amendement N° 873 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l' »,
les mots :
« au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque ».
Exposé sommaire :
Amendement harmonisant la rédaction sur celle retenue au IV du même article.
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