Amendement N° 874 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« de l'établissement public »,
les mots :
« des établissements publics ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La fusion concerne nécessairement plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
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