Amendement N° 880 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  arrêté »,

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 36 :

«  des représentants de l'État dans les départements concernés ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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