Amendement N° 934 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« préfet de la région d'Île-de-France »
les mots :
« représentant de l'État dans la région ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans le reste de l'article 13.
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