Amendement N° 939 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« date de création du nouvel »
les mots :
« transformation de l' ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il ne s'agit pas de créer un nouvel établissement mais de transformer l'établissement existant.
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