Amendement N° 94 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 766 )
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 11, supprimer le mot :
« social, ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la région n'a pas de compétence particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd'hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d'action des conseils régionaux.
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