Amendement N° 943 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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