Amendement N° 948 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« mentionnée au VII du présent article. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La composition de la commission régionale est prévue au VII du même article.
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