Amendement N° 951 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« décision du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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