Amendement N° 953 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« le représentant »
les mots :
« les représentants ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue aux alinéas 1, 13, 14, 15, 26 et 27 de l'article 11 et à l'alinéa 18 de l'article 4.
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