Amendement N° 955 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« jusqu'au 30 juin »
les mots :
« avant le 1er juillet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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