Amendement N° 958 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 30 A
En préalable à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est procédé, dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la consultation par voie référendaire des électeurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de cette consultation.
Exposé sommaire :
Au vu des réticences exprimées par les maires et habitants des Bouches du Rhône à l'égard de la création de la métropole, il convient, au regard du besoin fort de démocratie locale, de permettre aux citoyens d'être décideur de l'organisation territoriale de la république dans leur territoire.
La création de la métropole crée une réorganisation sans précédent des structures et des compétences des communes et de leurs E.P.C.I. Les citoyens doivent obligatoirement être consultés.
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