Amendement N° 965 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le conseil de la métropole fixe par délibération le lieu du siège de la métropole. »
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de justification à ce que la loi fixe le lieu du siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Les auteurs de cet amendement proposent, à l'image de ce qui est défini à l'article 31 pour les Conseils de territoire, que le conseil de la métropole souverain fixe le lieu de son siège.
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