Amendement N° 978 (Retiré)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 12 juillet 2013 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Debré, M. Lamour, M. Lellouche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 66.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’à compléter les règles relatives à l’administration des territoires, aux concours financiers de l’Etat et aux transferts des personnels.

Cette procédure porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, et empêche les parlementaires d’être pleinement informés des impacts budgétaires, financiers et fiscaux de la création de la Métropole, au mépris des principes constitutionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion