Amendement N° 983 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
La gestion de l'eau et de l'assainissement lorsque elle est gérée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. L'eau est une ressource essentielle qui doit être gérée en proximité avec l'avis des citoyens.
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