Amendement N° 987 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après la première occurrence du mot :
« département »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 :
« saisi d'une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation actuelle laisse entendre que le département ne saurait s'opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle-ci lui en ferait la demande. De même la métropole semble ne pouvoir s'opposer à ces transferts si un département le demande.
Considérant que département et métropole doivent rester libres de leur choix, les auteurs de cet amendement proposent sa réécriture.
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