Amendement N° 988 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Blazy, M. Pupponi, M. Sebaoun.
Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.