Amendement N° 988 (Non soutenu)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Blazy, M. Pupponi, M. Sebaoun.

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Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.

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