Amendement N° 99 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Boudié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 13 bis
Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble de son périmètre d'action.
Exposé sommaire :
La création en Île-de-France d'un établissement public foncier unique, en lieu et place des quatre EPF existants (dont l'un couvre le territoire de cinq départements et les trois autres, chacun le territoire d'un département) va simplifier les outils de l'action foncière publique. Il ne s'agit en aucune façon de contester la qualité de l'activité des 3 EPF départementaux existants (EPF des Yvelines, EPF des Hauts-de-Seine et EPF du Val d'Oise), mais de regrouper leurs moyens et leurs outils avec ceux de l'EPF Île-de-France (EPFIF) pour une plus grande cohérence globale à l'échelle du territoire régional. Toutefois, le futur EPF unifié devra impérativement prendre en compte les différences de situations locales. Ses services devront être implantés de manière à assurer une territorialisation de ses activités au plus près des besoins locaux.
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