Amendement N° AS7 (Adopté)
Admission en qualité de pupille de l'État
Déposé le 4 juillet 2013 par : Mme Gourjade.
I. - À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot:
« qui »,
insérer les mots :
« , avant la date de cet arrêté, ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« enfance »,
supprimer les mots :
« avant la date de l'arrêté d'admission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.