Amendement N° AS8 (Adopté)
Admission en qualité de pupille de l'État
Déposé le 4 juillet 2013 par : Mme Gourjade.
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« certaine »,
insérer les mots :
« de réception ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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