Amendement N° AS1 (Rejeté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Fraysse.
I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« six jours »,
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai d'intervention du JLD dans le cas d'une hospitalisation sans consentement.
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