Proposition de loi N° 1223
de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux soins sans consentement en psychiatrie
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Jérôme Guedj, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Ségolène Neuville, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Martine Pinville, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine & Olivier Véran
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 5 juillet 2011 a une généalogie complexe.
Les professionnels de la santé mentale ont retenu qu'elle était fille d'une conception sécuritaire de la psychiatrie.
Mais la loi a également pour mère la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 imposant au visa de l'article 66 de la constitution un contrôle judiciaire systématique des hospitalisations complètes sous contrainte.
La loi a enfin exprimé le souci porté de longue date par le ministère de la santé de dissocier l'obligation de soins de ses modalités de manière à faciliter l'accès du malade aux solutions thérapeutiques les plus adaptées à leur situation, que ce soit en hospitalisation ou sous des formes alternatives, et donc à limiter les ruptures de soins.
La présente proposition de loi est quant à elle fille de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Cercle de réflexion et de...
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