Amendement N° AS10 (Rejeté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Boyer.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Il est précisé sur la convocation du tiers à l'audience que sa présence est facultative. »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas intimider le tiers demandeur et le dissuader de tenir la place que la loi lui confère dans certaines situations, il convient d'indiquer sur la convocation que sa présence est facultative.
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