Amendement N° AS14 (Rejeté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Boyer.
Proposition de loi N° 1223 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux soins sans consentement en psychiatrie
Après l'article 11
Au premier alinéa de l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « , qui peut être dématérialisé, ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le travail administratif, cet amendement propose d'intégrer la possibilité de dématérialiser le registre. Compte-tenu des difficultés rencontrées parfois par les établissements et services hospitaliers avec les éditeurs de logiciels, il est proposé de faire de cette option technique une faculté, et non une obligation soumise à une échéance législative.
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