Amendement N° AS21 (Rejeté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
I. — Au début de la première phrase l'alinéa 5, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« quatre ».
II. — En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi améliore et renforce l'accès au juge concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soin sans leurs consentements.
Cet amendement vise à ramener le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention de 6 à 4 mois. Le délai de 6 mois pour le contrôle du juge nous semble trop long concernant une mesure privative de liberté.
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