Amendement N° AS22 (Tombe)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« nécessité »,
les mots :
« de force majeur, par une décision spécialement motivée, »
Exposé sommaire :
La mise en place d'audiences par visioconférence ont été très contestée s'agissant de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage en veillant à ce que le directeur de l'établissement obtienne l'accord exprès du patient (et non son « absence d'opposition »).
Toutefois les termes « en cas de nécessité » restent trop vagues. L'utilisation de la visioconférence ne doit pouvoir se faire qu'en cas de force majeur, et par une décision spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.
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