Amendement N° AS26 (Adopté)

Amendement de clarification.

L'objectif du III introduit par le présent article au sein de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique est de reprendre fidèlement les termes utilisés par le Conseil constitutionnel concernant le programme de soins dans sa décision du 20 avril 2012.

Or, dans cette perspective, les mots qu'il est proposé de supprimer pouvaient être interprétés comme un amoindrissement de la portée de cette décision qui vise non seulement l'administration des soins mais aussi le transport ou le maintien du patient à l'hôpital.

Il doit être clair désormais que la seule contrainte qui s'applique en matière de soins est celle résultant du risque de retour en hospitalisation complète en cas de non-respect de ce programme.