Amendement N° AS27 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Après la référence : « L. 3211‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« la première occurrence de la référence : « , L. 3213‑1 » est supprimée ; »
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.
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