Amendement N° AS28 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement visant à déplacer des dispositions au sein de l'article.
Cet amendement sera complété par un amendement ultérieur visant à réintégrer ces dispositions à la fin de l'article.
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