Amendement N° AS29 (Adopté)

Soins sans consentement en psychiatrie

Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.

Supprimer l'alinéa 6.

Amendement visant à supprimer des dispositions inutiles.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact