Amendement N° AS3 (Rejeté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Boyer.
Proposition de loi N° 1223 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux soins sans consentement en psychiatrie
Avant l'article 1er
Au titre Ier du livre deux de la troisième partie du code de la santé publique, les mots : « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » sont remplacés par les mots : « personnes recevant des soins psychiatriques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » tout au long de la loi. En effet, il semble regrettable que figure dans cette loi un nombre considérable de fois l'expression « faisant l'objet de… ». Cette rédaction a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.
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