Amendement N° AS30 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient »,
les mots :
« favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien l'avis qui a déjà été produit dans le cadre de la procédure de demande de sortie, et non un nouvel avis émanant d'un autre psychiatre, qui est envoyé au préfet, la rédaction actuelle laissant subsister un doute.
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