Amendement N° AS31 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui‑ci de l'autorisation de sortie et de sa durée. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à réinsérer des dispositions précédemment supprimées.
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