Amendement N° AS33 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'admission mentionnée au présent alinéa »,
les mots :
« cette admission »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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