Amendement N° AS34 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la décision mentionnée au présent alinéa »,
les mots :
« cette décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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