Amendement N° AS35 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article »,
les mots :
« du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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