Amendement N° AS36 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sur le fondement de l'un des mêmes articles 706‑135 du code de procédure pénale, L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article »,
les mots :
« en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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