Amendement N° AS37 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une saisine d'une juge plus en amont dans le cadre du contrôle systématique de celui-ci à six mois : il serait ainsi saisi au moins quinze jours avant d'avoir à statuer contre huit jours aujourd'hui.
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